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Conclusion d'un PACS PDF Imprimer Envoyer

pacs1Nouveau : depuis le 1er novembre 2017, la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s'établit en mairie de Meyrargues, lorsqu'un des futurs partenaires est domicilié dans la commune.

Parcours et démarches

- Etape 1 : Remplir tous les documents cerfa n°15725*02 et n°15726*02 et le dossier de conclusion d'un Pacs (téléchargeables ci-dessous) et se munir des pièces à fournir listées dans la notice explicative de déclaration (téléchargeable ci-dessous).

- Etape 2 : Contacter le service "état civil" de la marie pour un premier rendez-vous visant à vérifier la recevabilité du dossier (se présenter avec les pièces à fournir).

- Etape 3 : Venir signer la convention et la déclaration de Pacs.

Attention : lors des rendez-vous les deux partenaires doivent être obligatoirement présents.
Tout dossier incomplet sera refusé.

Contact auprès du service état civil : 04 42 57 58 11 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Documents à fournir

→ Dossier de conclusion d'un Pacs

→ Déclaration conjointe d'un Pacs - cerfa n°15725*02

→ Convention type de Pacs - cerfa n°15726*02

→ Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs (liste des pièces complémentaires à fournir)

N'oubliez pas de fournir les pièces justificatives nécessaires.

 

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