Selon la loi, tout émetteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets, à savoir de la collecte et du traitement de ceux-ci.
A partir de janvier 2024, en ce qui concerne la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP), qui a la compétence de gestion des déchets, une redevance spéciale répondant à une obligation réglementaire (art L2333-78 du Code général des collectivités territoriales) sera appliquée aux professionnels publics et privés (entreprises, industriels, commerçants, artisans, restaurateurs, administrations et services publics, établissement de santé, campings…) produisant des déchets.
Cette contribution est adaptée à chaque type de producteur. Elle a pour objectif de financer la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels qui peuvent être assimilés aux ordures ménagères, lorsque celle-ci est assurée par le service public de la Métropole. Il est à noter que cette redevance spéciale « est incitative au tri et à la réduction des déchets ».
Pour rappel, la loi AGEC de 2020, oblige le professionnel au tri des déchets valorisables à partir de 1100 litres produits par semaine, pour les plastiques, emballages, papiers, cartons, verre et métal et dès le premier gramme pour les déchets alimentaires.
Pour la collecte des déchets résiduels (hors recyclables ou valorisables à partir de 1100 L/sem) et située hors ZA (non collecté par la Métropole), chaque professionnel est libre de choisir son mode de collecte : soit faire appel à un prestataire privé agréé (sous contrat) ou bien recourir au service public de la Métropole sous certaines conditions.
Les services de la Métropole appellent tous les professionnels à déclarer leur activité et à signaler s’ils font appel à un prestataire privé (attestation nécessaire) ou au service public de la Métropole. Un calcul sera réalisé, puis ils sauront s’ils sont assujettis à cette redevance et le montant dont ils sont redevables.
Vous avez reçu un courrier ? Déclarez-vous sur le site de la Métropole
Vous avez reçu un courrier vous invitant à vous déclarer ? Connectez-vous sur le site de la Métropole et entrez votre clé d’activation. Une fiche y est préremplie et par défaut la MAMP considère que vous êtes collectés par le service public. Vous pouvez ainsi vérifier si les données sont justes et valider votre activité. Si vous avez reçu un courrier mais que vous n’exercez plus d’activité, connectez-vous pour signaler tout changement de statut.
Déclarez votre activité : dechets.ampmetropole.fr/pro/
En cas de difficulté ou pour toute information : 0800 94 94 08