Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’établit en mairie de Meyrargues, lorsqu’un des futurs partenaires est domicilié dans la commune. Sur rendez-vous auprès du service état civil et en suivant les étapes ci-dessous.
Parcours et démarches
– Etape 1 : Remplir tous les documents cerfa n°15725*02 et n°15726*02 et le dossier de conclusion d’un Pacs (téléchargeables ci-dessous) et se munir des pièces à fournir listées dans la notice explicative de déclaration (téléchargeable ci-dessous).
– Etape 2 : Contacter le service « état civil » de la mairie pour un premier rendez-vous visant à vérifier la recevabilité du dossier (se présenter avec les pièces à fournir).
– Etape 3 : Venir signer la convention et la déclaration de Pacs.
Attention : lors des rendez-vous les deux partenaires doivent être obligatoirement présents.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Documents à fournir
→ Dossier de conclusion d’un Pacs
→ Déclaration conjointe d’un Pacs – cerfa n°15725*02
→ Convention type de Pacs – cerfa n°15726*02
N’oubliez pas de fournir les pièces justificatives nécessaires.
Contact auprès
du service état civil
04 42 57 58 11
ou etat.civil@meyrargues.fr