Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles.
Un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.
Pour établir votre procuration, vous pouvez utiliser la nouvelle version du téléservice de demande de procuration en ligne. La suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L. 72).
Depuis janvier 2024 vous devez établir une procuration uniquement de manière dématérialisée (par internet) et il n’est plus nécessaire de vous déplacer en gendarmerie ou dans un commissariat de police ou consulat :
- En ligne, avec le téléservice MaProcuration. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Depuis janvier 2024, vous n’avez plus besoin de vous déplacer physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Vous devrez justifier votre identité directement en ligne à l’aide d’un moyen d’identification électronique fiable et sécurisé. La procuration sera directement établie par le ministère de l’intérieur et transmise à la commune. N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité pour voter et pour faire valoir votre procuration.
Attention : pour établir la procuration, vous devez renseigner le numéro national d’électeur et la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration (mandataire). Ce numéro est présent sur votre carte électorale, il peut aussi être retrouvé sur le service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur service-public.fr
À savoir : pour les élections, un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.
Plus d’infos sur : www.maprocuration.gouv.fr